L’amélioration du régime des plans de restructuration (sans considération de l’existence de classes) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2021

L’amélioration du régime des plans de restructuration (sans considération de l’existence de classes)

Résumé

En marge de la « révolution » qu’opère l’introduction des classes de parties affectées à la construction des plans de restructuration, l’ordonnance de réforme n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 continue de façonner l’élaboration, le financement ainsi que la mise en œuvre des plans construits sans égard pour leur présence. Qu’il s’agisse de renforcer les droits des créanciers ou de favoriser le redressement de l’entreprise, une amélioration du droit positif se dessine.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03508416 , version 1 (03-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03508416 , version 1

Citer

Hélène Poujade, Corinne Saint-Alary-Houin. L’amélioration du régime des plans de restructuration (sans considération de l’existence de classes). Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2021, n°6, pp.38. ⟨hal-03508416⟩

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