Article Dans Une Revue
Actes pratiques et ingénierie sociétaire
Année : 2019
SCD Université d'Orléans : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-orleans.hal.science/hal-03508126
Soumis le : lundi 3 janvier 2022-15:08:58
Dernière modification le : jeudi 17 octobre 2024-10:12:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03508126 , version 1
Citer
Sabrina Le Normand-Caillère. Le droit réel de jouissance spéciale sur titres sociaux. Actes pratiques et ingénierie sociétaire, 2019, 165. ⟨hal-03508126⟩
Collections
62
Consultations
0
Téléchargements