« L’insaisissable immunité d’exécution », obs. sous Civ., 1ère, 7 juill. 2021, n° 20-15.994 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2021

« L’insaisissable immunité d’exécution », obs. sous Civ., 1ère, 7 juill. 2021, n° 20-15.994

Cédric Meurant
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1035121
  • IdRef : 223941611

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03507521 , version 1 (03-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03507521 , version 1

Citer

Cédric Meurant. « L’insaisissable immunité d’exécution », obs. sous Civ., 1ère, 7 juill. 2021, n° 20-15.994. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2021, 43, pp.n° 2321. ⟨hal-03507521⟩
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