« L’unité budgétaire et le vote des budgets principal et annexe », note sous T.A. Lyon, 11 fév. 2021, Mme X. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue ALYODA : Revue de jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon et des tribunaux administratifs de son ressort Année : 2022

« L’unité budgétaire et le vote des budgets principal et annexe », note sous T.A. Lyon, 11 fév. 2021, Mme X.

Cédric Meurant
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1035121
  • IdRef : 223941611
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Cédric Meurant. « L’unité budgétaire et le vote des budgets principal et annexe », note sous T.A. Lyon, 11 fév. 2021, Mme X.. Revue ALYODA : Revue de jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon et des tribunaux administratifs de son ressort, In press. ⟨hal-03507502⟩

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