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Revue ALYODA : Revue de jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon et des tribunaux administratifs de son ressort
Année : 2022
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https://hal.science/hal-03507502
Soumis le : lundi 3 janvier 2022-11:50:17
Dernière modification le : jeudi 16 janvier 2025-15:54:02
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- HAL Id : hal-03507502 , version 1
Citer
Cédric Meurant. « L’unité budgétaire et le vote des budgets principal et annexe », note sous T.A. Lyon, 11 fév. 2021, Mme X.. Revue ALYODA : Revue de jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon et des tribunaux administratifs de son ressort, In press. ⟨hal-03507502⟩
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