L’interprétation non juridictionnelle de la loi fiscale - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2022

L’interprétation non juridictionnelle de la loi fiscale

Cédric Meurant
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1035121
  • IdRef : 223941611
Equipe de droit public de Lyon

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

Cédric Meurant  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03507361

Soumis le : lundi 3 janvier 2022-11:21:11

Dernière modification le : lundi 10 juillet 2023-16:39:05

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03507361 , version 1 (03-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03507361 , version 1

Citer

Cédric Meurant. L’interprétation non juridictionnelle de la loi fiscale. in B. RICOU (dir.), La qualité de la législation fiscale, Lexisnexis, pp. 169-180, 2022, 978-2-7110-3672-1. ⟨hal-03507361⟩

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