Insolvabilité transfrontière. Délai de production des créances dans une procédure secondaire d’insolvabilité – Note sous CJUE, 9e ch., 25 novembre 2021, NK, aff. C-25/20 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2022

Insolvabilité transfrontière. Délai de production des créances dans une procédure secondaire d’insolvabilité – Note sous CJUE, 9e ch., 25 novembre 2021, NK, aff. C-25/20

Cyril Nourissat
Équipe de droit international, européen et comparé

Domaines

Droit

Véronique Gervasoni  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://univ-lyon3.hal.science/hal-03506982

Soumis le : lundi 3 janvier 2022-08:52:16

Dernière modification le : jeudi 22 juin 2023-14:54:18

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  • HAL Id : hal-03506982 , version 1

Citer

Cyril Nourissat. Insolvabilité transfrontière. Délai de production des créances dans une procédure secondaire d’insolvabilité – Note sous CJUE, 9e ch., 25 novembre 2021, NK, aff. C-25/20. Procédures, 2022, commentaire 12. ⟨hal-03506982⟩

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