Article Dans Une Revue Contrats et marchés publics Année : 2020

Pas de résiliation unilatérale au motif d’une procédure de redressement judiciaire

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03504988 , version 1 (30-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03504988 , version 1

Citer

Guylain Clamour. Pas de résiliation unilatérale au motif d’une procédure de redressement judiciaire. Contrats et marchés publics , 2020. ⟨hal-03504988⟩

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