Pas de résiliation unilatérale au motif d’une procédure de redressement judiciaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Contrats et marchés publics Année : 2020

Pas de résiliation unilatérale au motif d’une procédure de redressement judiciaire

Guylain Clamour
Centre de Recherches et d’Études Administratives de Montpellier - EA 2038
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Soumis le : jeudi 30 décembre 2021-09:00:51

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Guylain Clamour. Pas de résiliation unilatérale au motif d’une procédure de redressement judiciaire. Contrats et marchés publics , 2020. ⟨hal-03504988⟩

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