The "sections de commune" in France: a "common" to help broader access to agricultural land ?
Résumé
The "sections de commune" in the French mountains : a "commons" to help broader access to agricultural land ?
In a context where the issue of the relocalization of food systems and land use have become major social concerns, the “sections de commune”, an ancestral legal category of « collective property », which allow to a community of rights of use on various assets including agricultural land, are generating growing interest despite their decline. The “sections” persist as a collective land use model in rural communities based on the principle of geographical preference, which consequently remains outside of the competitive land market. Based on a legislative and jurisprudential study and local observations, this paper analyses changes in the legal system of priority access to agricultural resources in the "sections" and its capacity to promote broader access to agricultural land. Although not marginal in the contemporary legal and economic context, this model has been affected by its alignment with the way local authorities operate, and overwhelmed by the new challenges of a professionalized, entrepreneurial agriculture that is dependent on EU farm subsidies. However, the numerous conflicts that take place in the "sections" make it a laboratory for experimenting with various principles of "land justice" that integrate a systemic conception of agricultural sectors. The dynamics within the sections thus reveal difficulties but also the possibilities to take action for the emergence of a land tenure system able to support broader "food commons" systems.
La section de commune : un "commun" pour faciliter l'accès aux terres agricoles ?
Alors que la question de la relocalisation des systèmes alimentaires et de l’installation agricole sont devenues des préoccupations sociales fortes, les “sections de commune”, qui permettent la jouissance collective de différents biens, dont des terres agricoles, suscitent un intérêt croissant. Bien que remise en cause par de récentes évolutions législatives, cette catégorie juridique fait subsister un modèle foncier et villageois organisé autour d'un principe de préférence géographique, donc à l’écart des logiques concurrentielles du marché foncier. En s’appuyant sur une étude législative et jurisprudentielle ainsi que sur des observations de terrain, ce travail a pour ambition de retracer les évolutions du régime juridique de ces “communs historiques” et d'évaluer leur capacité à répondre à une demande sociale d’un accès plus juste au foncier agricole. Loin de se trouver en marge du contexte juridique et économique contemporain, le modèle sectional se révèle être fragilisé par son alignement sur le fonctionnement des collectivités locales et dépassé par les nouveaux enjeux d'une agriculture professionnalisée, entrepreneuriale et dépendante des subventions de la politique agricole européenne. Cependant, les nombreux conflits qui y ont lieu en font un laboratoire spontané d’expérimentation de divers principes de justice foncière qui intègrent une conception systémique des filières agricoles. Les dynamiques au sein des sections révèlent ainsi à la fois les difficultés mais aussi les marges de manœuvre pour l’émergence d’un système foncier au service de “communs alimentaires”.