La protection des données personnelles et le Conseil constitutionnel : une protection constitutionnelle de la vie privée informationnelle en contexte numérique - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2021

La protection des données personnelles et le Conseil constitutionnel : une protection constitutionnelle de la vie privée informationnelle en contexte numérique

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03503653 , version 1 (28-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03503653 , version 1

Citer

Audrey Bachert. La protection des données personnelles et le Conseil constitutionnel : une protection constitutionnelle de la vie privée informationnelle en contexte numérique. Mustapha Afroukh et Julien Bonnet. Le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits d l'homme : vers un nouvel équilibre ?, Anthémis, pp.145-162, 2021, 978-2-8072-0787-5. ⟨hal-03503653⟩
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