L’élément manquant à l’équation de la chose jugée au pénal sur le civil - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue juridique de la Sorbonne / Sorbonne Law Review Année : 2021

العنصر الناقص في معادلة حجية الشيء المقضي في الجزائي على المدني

The missing element of the equation of the res judicata in criminal matters over the civil actions

L’élément manquant à l’équation de la chose jugée au pénal sur le civil

Soufyane Mahsas

Résumé

The question of the authority of res judicata in criminal matters over the civil actions had been the subject of great debates between the authors. The doctrine had studied this question only from the angle of the differentiation between public action and civil action, but never from the angle of judicial reasoning taken as a whole
La question de l’autorité de la chose jugée au pénal sur les actions civiles avait fait l’objet de grands débats entre les auteurs. La doctrine n’avait étudié cette question que sous l’angle de la différenciation entre l’action publique et l’action civile, mais jamais sous l’angle du raisonnement judiciaire pris dans son ensemble.
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Citer

Soufyane Mahsas. L’élément manquant à l’équation de la chose jugée au pénal sur le civil. Revue juridique de la Sorbonne / Sorbonne Law Review, 2021, 3, pp.115-123. ⟨hal-03493977⟩
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