Clauses de désignation. Observation sous Cass. 2ème civ., 11 février 2015, n° 14-13.538, Juris-Data n° 2015-002255 in chronique de protection sociale, JCP 3 2015, n°39, 1459 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2015

Clauses de désignation. Observation sous Cass. 2ème civ., 11 février 2015, n° 14-13.538, Juris-Data n° 2015-002255 in chronique de protection sociale, JCP 3 2015, n°39, 1459

Caroline Vanuls
Laboratoire d'Economie et de Sociologie du Travail
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Caroline Vanuls. Clauses de désignation. Observation sous Cass. 2ème civ., 11 février 2015, n° 14-13.538, Juris-Data n° 2015-002255 in chronique de protection sociale, JCP 3 2015, n°39, 1459. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2015. ⟨hal-03487136⟩

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