Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2015
Caroline Vanuls : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03487136
Soumis le : vendredi 17 décembre 2021-15:26:09
Dernière modification le : vendredi 9 juin 2023-15:11:21
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03487136 , version 1
Citer
Caroline Vanuls. Clauses de désignation. Observation sous Cass. 2ème civ., 11 février 2015, n° 14-13.538, Juris-Data n° 2015-002255 in chronique de protection sociale, JCP 3 2015, n°39, 1459. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2015. ⟨hal-03487136⟩
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