Indemnité d’éviction : date d’appréciation de la transférabilité du fonds de commerce. Indemnité d’occupation : indifférence de la prescription de l’action en fixation du montant - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2019

Indemnité d’éviction : date d’appréciation de la transférabilité du fonds de commerce. Indemnité d’occupation : indifférence de la prescription de l’action en fixation du montant

Mots clés

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03485543 , version 1 (17-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03485543 , version 1

Citer

Abdoulaye Mbotaingar. Indemnité d’éviction : date d’appréciation de la transférabilité du fonds de commerce. Indemnité d’occupation : indifférence de la prescription de l’action en fixation du montant. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019, 38 (1426), pp.46. ⟨hal-03485543⟩

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