Salaire, chômage, télétravail, : suspension du contrat des salariés non vaccinés avec ou sans passe sanitaire, comment ça marche ?
Résumé
La loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire distingue dorénavant les activités soumises à vaccination obligatoire et celles pour lesquelles les salariés ont l’obligation de présenter un “passe sanitaire”. Dans les deux cas, la loi prévoit le principe de la suspension de leur contrat pour les salariés ne respectant pas ces obligations.