Salaire, chômage, télétravail, : suspension du contrat des salariés non vaccinés avec ou sans passe sanitaire, comment ça marche ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Surligneurs Année : 2021

Salaire, chômage, télétravail, : suspension du contrat des salariés non vaccinés avec ou sans passe sanitaire, comment ça marche ?

Résumé

La loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire distingue dorénavant les activités soumises à vaccination obligatoire et celles pour lesquelles les salariés ont l’obligation de présenter un “passe sanitaire”. Dans les deux cas, la loi prévoit le principe de la suspension de leur contrat pour les salariés ne respectant pas ces obligations.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03485491 , version 1 (17-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03485491 , version 1

Citer

Pascal Caillaud. Salaire, chômage, télétravail, : suspension du contrat des salariés non vaccinés avec ou sans passe sanitaire, comment ça marche ?. Les Surligneurs, 2021. ⟨hal-03485491⟩
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