Finalisation du régime du contrôle judiciaire du champ d’application des accords et conventions étendus
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Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2021
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Soumis le : mardi 25 janvier 2022-11:52:14
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26
Archivage à long terme le : mardi 26 avril 2022-18:39:45
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- HAL Id : hal-03482490 , version 1
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Bruno Siau. Finalisation du régime du contrôle judiciaire du champ d’application des accords et conventions étendus. Droit Social, 2021. ⟨hal-03482490⟩
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