Finalisation du régime du contrôle judiciaire du champ d’application des accords et conventions étendus - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2021

Finalisation du régime du contrôle judiciaire du champ d’application des accords et conventions étendus

Bruno Siau
Ecole de Droit Social de Montpellier - EA 2996

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Droit
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Bruno Siau. Finalisation du régime du contrôle judiciaire du champ d’application des accords et conventions étendus. Droit Social, 2021. ⟨hal-03482490⟩

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