Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2021

Finalisation du régime du contrôle judiciaire du champ d’application des accords et conventions étendus

Bruno Siau

Domaines

Fichier principal
Vignette du fichier
DSocial Chronique 2eme sem 2021.pdf (216.35 Ko) Télécharger le fichier
Origine Fichiers produits par l'(les) auteur(s)
Licence

Dates et versions

hal-03482490 , version 1 (25-01-2022)

Licence

Identifiants

  • HAL Id : hal-03482490 , version 1

Citer

Bruno Siau. Finalisation du régime du contrôle judiciaire du champ d’application des accords et conventions étendus. Droit Social, 2021. ⟨hal-03482490⟩

Collections

85 Consultations
156 Téléchargements

Partager

  • More