La seconde note d’actualité de droit international privé de l’année 2021 est arrivée ! Vous y trouverez une liste des arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne d’avril à juin 2021. Un bref résumé des faits et de la décision de la Cour est proposé pour chaque affaire. Les textes normatifs suivants sont pris en compte : Convention de Bruxelles ; Convention de Lugano ; Règlement 44/2001 (Règlement de Bruxelles) ; Règlement 1215/2012 (Règlement de Bruxelles 1 bis) ; Règlement 2201/2003 (Règlement de Bruxelles 2 bis) ; Règlement 593/2008 (Règlement de Rome I) ; Règlement 864/2007 (Règlement de Rome II) ; Règlement 1259/2010 (Règlement de Rome III) ; Règlement 1206/2001 (obtention de preuves) ; Règlement 1393/2007 (signification et notification) ; Règlement 805/2004 (titre exécutoire) ; Règlement 861/2007 (petits litiges) ; Règlement 1896/2006 (injonction) ; Règlement 655/2014 (saisie) ; Règlement 4/2009 (obligations alimentaires) ; Règlement 2016/1103 (régimes matrimoniaux) ; Règlement 2016/1104 (partenariats) ; Règlement 650/2012 (successions) ; Règlement 1346/2000 (insolvabilité) ; Règlement 2015/848 (insolvabilité 1 bis).