Un an de droit de la peine : janvier 2018 - décembre 2018 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit pénal Année : 2019

Un an de droit de la peine : janvier 2018 - décembre 2018

Résumé

Un an de droit de la peine (Janvier 2018-Décembre 2018) L'année 2018 a débuté avec la remise du rapport sur le sens et l'efficacité des peines, élaboré par M. Bruno Cotte et Me J. Minkowski dans le cadre des Chantiers de la Justice. Ce rapport puis le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice pouvaient laisser espérer de grands changements normatifs pour 2018. Il n'en a rien été puisque le projet est encore en discussion au Parlement en ce début d'année 2019. Aussi, sur la période de référence, seules sont reprises dans cette chronique les évolutions jurisprudentielles en matière de droit de la peine, à l'exclusion du droit pénitentiaire. Pour mieux rendre compte de l'ensemble, les développements ont été subdivisés en trois parties : la peine (1), ses aménagements (2). 1. La peine Les évolutions ont concerné à la fois le choix de la peine (A) et son exécution (B). A.-La motivation de la peine a. Obligation de motivation de la peine Généralités.-Si l'année 2017 avait été marquée par la prise en considération de l'exigence d'une motivation générale de la peine correctionnelle sur le fondement des articles 132-1 du Code pénal et 485 du Code de procédure pénale, l'année 2018 est celle de la consécration d'une véritable obligation générale de motivation de toute peine, principale ou complémentaire, de toute nature, criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle et à l'égard de toute personne, physique ou morale. Au regard de l'étendue de l'obligation quant aux personnes, le caractère général de cette obligation apparaît très clairement d'un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation par lequel elle énonce qu' « en matière correctionnelle, toute peine, prononcée à l'encontre tant des personnes physiques que des personnes morales, doit être motivée en tenant compte de

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Dates et versions

hal-03477539 , version 1 (13-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03477539 , version 1

Citer

Evelyne Bonis, Virginie Peltier. Un an de droit de la peine : janvier 2018 - décembre 2018. Droit pénal, 2019, 3, pp.11-18. ⟨hal-03477539⟩
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