Un an de droit de la peine : janvier 2017 - décembre 2017
Résumé
Un an de droit de la peine (Janvier 2017-Décembre 2017) Seules sont reprises dans cette chronique les évolutions en matière de droit de la peine, à l'exclusion du droit pénitentiaire. Pour mieux rendre compte de l'ensemble, les développements ont été subdivisés en trois parties : la peine (1), ses aménagements (2). 1. La peine Les évolutions ont concerné à la fois la motivation de la peine (A) et son exécution (B). A.-La motivation de la peine. a. Motivation imposée 11. L'année 2017 aura été marquée par une inflexion très nette de la Cour de cassation dans le contrôle de la motivation des décisions prononçant des peines sur le fondement du principe de l'individualisation de la peine tel qu'il résulte de l'article 132-1 du code pénal. Alors que le contentieux relatif au contrôle de la motivation fondée sur l'article 132-19 du code pénal pouvait apparaitre lourd, la Cour de cassation n'entend pas renoncer à ses prérogatives. Bien au contraire, elle semble prête à faire de l'article 132-1, un nouvel atout pour justifier un contrôle poussé qui n'est pas limité aux seules peines d'emprisonnement ferme mais qui s'étend désormais aux diverses peines correctionnelles et qui a, sans doute aussi, vocation à s'étendre prochainement aux peines criminelles.
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