Cession de fonds de commerce, des baux commerciaux, des baux professionnels - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2018

Cession de fonds de commerce, des baux commerciaux, des baux professionnels

Françoise Le Fichant
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1116735
  • IdRef : 224252127
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https://nantes-universite.hal.science/hal-03477312

Soumis le : lundi 13 décembre 2021-13:31:22

Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04

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Dates et versions

hal-03477312 , version 1 (13-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03477312 , version 1

Citer

Françoise Le Fichant. Cession de fonds de commerce, des baux commerciaux, des baux professionnels. Formulaires ProActa pratique notariale des contrats civils et commerciaux, Lamy droit civil, 2018. ⟨hal-03477312⟩

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