Malgré l'évolution de la réglementation comptable, liée au droit européen, le Conseil d'Etat maintient des conditions rigoureuses pour qu'un élément d'actif incorporel puisse donner lieu à un amortissement fiscal. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2021

Malgré l'évolution de la réglementation comptable, liée au droit européen, le Conseil d'Etat maintient des conditions rigoureuses pour qu'un élément d'actif incorporel puisse donner lieu à un amortissement fiscal.

Jean-Luc Pierre
Centre de droit de l'entreprise

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Soumis le : lundi 13 décembre 2021-08:52:39

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Jean-Luc Pierre. Malgré l'évolution de la réglementation comptable, liée au droit européen, le Conseil d'Etat maintient des conditions rigoureuses pour qu'un élément d'actif incorporel puisse donner lieu à un amortissement fiscal.. Droit des sociétés , 2021. ⟨hal-03476567⟩

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