Notes sous Cour de cassation, première Chambre civile, 15 mai 2015, pourvoi numéro 13-27.391

André Lucas; Jean-Michel Bruguière

Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2015

Notes sous Cour de cassation, première Chambre civile, 15 mai 2015, pourvoi numéro 13-27.391

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André Lucas

Fonction : Auteur

Institut de recherche en droit privé

Jean-Michel Bruguière

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Mots clés

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Soumis le : dimanche 12 décembre 2021-21:05:03

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hal-03476438 , version 1 (12-12-2021)

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Citer

André Lucas, Jean-Michel Bruguière. Notes sous Cour de cassation, première Chambre civile, 15 mai 2015, pourvoi numéro 13-27.391. Propriétés intellectuelles, 2015, 56, p. 281-287. ⟨hal-03476438⟩

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