Effet rétroactif de la transcription de l’acte étranger de mariage d’un Français - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2016

Effet rétroactif de la transcription de l’acte étranger de mariage d’un Français

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François Mailhé  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Citer

François Mailhé. Effet rétroactif de la transcription de l’acte étranger de mariage d’un Français. La Semaine juridique. Édition générale, 2016, 51 (1380). ⟨hal-03476354⟩

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