Loi applicable à l’action directe “contractuelle” contre un assureur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2015

Loi applicable à l’action directe “contractuelle” contre un assureur

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Droit

François Mailhé  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Soumis le : dimanche 12 décembre 2021-16:00:04

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  • HAL Id : hal-03476313 , version 1

Citer

François Mailhé. Loi applicable à l’action directe “contractuelle” contre un assureur. La Semaine juridique. Édition générale, 2015, 39 (991). ⟨hal-03476313⟩

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