Les clauses attributives de compétence asymétriques dans les relations d’affaires

François Mailhé

Article Dans Une Revue Revue de droit international d'Assas / Assas International Law Review Année : 2018

Les clauses attributives de compétence asymétriques dans les relations d’affaires

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François Mailhé

Fonction : Auteur
PersonId : 750987
IdHAL : francois-mailhe
ORCID : 0000-0002-1508-3051
IdRef : 176936122

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Mots clés

Clause d'élection de for Clause d'élection de for dissymétrique Clause attributive de compétence Clause attributive de juridiction Clause attributive de juridiction dissymétrique Droit de l'union européenne

Domaines

Droit

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Soumis le : samedi 11 décembre 2021-21:41:34

Dernière modification le : mardi 30 juillet 2024-11:58:03

Dates et versions

hal-03476013 , version 1 (11-12-2021)

Identifiants

HAL Id : hal-03476013 , version 1

Citer

François Mailhé. Les clauses attributives de compétence asymétriques dans les relations d’affaires. Revue de droit international d'Assas / Assas International Law Review, 2018, p. 422. ⟨hal-03476013⟩

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