« Contrôle de la licéité des contrats de mission successifs : le caractère temporaire de l’emploi ne se déduit pas de l’activité de l’entreprise utilisatrice ». note sous Cass. soc. 12 novembre 2020, n°19-11402.

Lucas Bento de Carvalho

Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2021

« Contrôle de la licéité des contrats de mission successifs : le caractère temporaire de l’emploi ne se déduit pas de l’activité de l’entreprise utilisatrice ». note sous Cass. soc. 12 novembre 2020, n°19-11402.

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Lucas Bento de Carvalho

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Soumis le : samedi 11 décembre 2021-21:34:00

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26

Dates et versions

hal-03476006 , version 1 (11-12-2021)

Identifiants

HAL Id : hal-03476006 , version 1

Citer

Lucas Bento de Carvalho. « Contrôle de la licéité des contrats de mission successifs : le caractère temporaire de l’emploi ne se déduit pas de l’activité de l’entreprise utilisatrice ». note sous Cass. soc. 12 novembre 2020, n°19-11402.. Droit Social, 2021. ⟨hal-03476006⟩

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