Le negotium par l’instrumentum ? L’impossible titrisation de l’état civil - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2019

Le negotium par l’instrumentum ? L’impossible titrisation de l’état civil

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Droit

François Mailhé  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Soumis le : samedi 11 décembre 2021-21:28:57

Dernière modification le : mardi 30 juillet 2024-11:58:03

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hal-03476001 , version 1 (11-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03476001 , version 1

Citer

François Mailhé. Le negotium par l’instrumentum ? L’impossible titrisation de l’état civil. H. Fulchiron. La circulation des personnes et de leurs statuts dans un monde globalisé, LexisNexis, p. 379, 2019, 978-2-7110-3283-9. ⟨hal-03476001⟩

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