Principe de réparation intégrale et responsabilité délictuelle fautive des sociétés tierces en cas de licenciement pour motif économique  - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2021

Principe de réparation intégrale et responsabilité délictuelle fautive des sociétés tierces en cas de licenciement pour motif économique 

Lucas Bento de Carvalho
Ecole de Droit Social de Montpellier - EA 2996
Labex Entreprendre
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Droit

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https://hal.umontpellier.fr/hal-03475989

Soumis le : samedi 11 décembre 2021-21:17:07

Dernière modification le : vendredi 5 août 2022-10:54:50

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Dates et versions

hal-03475989 , version 1 (11-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03475989 , version 1

Citer

Lucas Bento de Carvalho. Principe de réparation intégrale et responsabilité délictuelle fautive des sociétés tierces en cas de licenciement pour motif économique . A propos de l’arrêt Cass. soc. 27 janvier 2021, 18-23.535, Le Séminaire du COMPTRASEC, May 2021, BORDEAUX, France. ⟨hal-03475989⟩

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