La rénovation d’une ruine n’est pas une construction nouvelle : exit l’article 555 du Code civil - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2021

La rénovation d’une ruine n’est pas une construction nouvelle : exit l’article 555 du Code civil

Résumé

Les travaux d’amélioration réalisés sur un immeuble en ruine sis sur le terrain d’autrui, fussent-ils très importants, ne constituent pas une construction au sens de l’article 555 du Code civil. À ce titre, le bénéfice de cet article ne peut être invoqué par les auteurs desdits travaux.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03475364 , version 1 (10-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03475364 , version 1

Citer

Mélanie Jaoul. La rénovation d’une ruine n’est pas une construction nouvelle : exit l’article 555 du Code civil : Obs. ss. Cass. 3e civ., 9 sept. 2021, n° 13-15.713. Gazette du Palais, 2021, Numéro spécial "Droit privé du Patrimoine", 42, pp.72. ⟨hal-03475364⟩
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