Extension jurisprudentielle de l’article L. 2122-4 du CGPPP relatif aux servitudes sur le domaine public, Obs. sous TC, 5 juill. 2021, n° C4218, SCI LMG c. Cne Evecquemont, - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2021

Extension jurisprudentielle de l’article L. 2122-4 du CGPPP relatif aux servitudes sur le domaine public, Obs. sous TC, 5 juill. 2021, n° C4218, SCI LMG c. Cne Evecquemont,

Caroline Chamard-Heim
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1026841
  • IdRef : 067132839
Equipe de droit public de Lyon

Mots clés

Domaine public servitudes

Domaines

Droit

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Soumis le : vendredi 10 décembre 2021-16:58:07

Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-14:30:33

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : hal-03475237 , version 1

Citer

Caroline Chamard-Heim. Extension jurisprudentielle de l’article L. 2122-4 du CGPPP relatif aux servitudes sur le domaine public, Obs. sous TC, 5 juill. 2021, n° C4218, SCI LMG c. Cne Evecquemont,. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2021, pp.2321. ⟨hal-03475237⟩

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