L’interdiction générale des locations de biens publics à vil prix, Commentaire sous CE, 28 sept. 2021, n° 431625, CCAS de Pauillac, - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2021

L’interdiction générale des locations de biens publics à vil prix, Commentaire sous CE, 28 sept. 2021, n° 431625, CCAS de Pauillac,

Caroline Chamard-Heim
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Soumis le : vendredi 10 décembre 2021-16:27:52

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Caroline Chamard-Heim. L’interdiction générale des locations de biens publics à vil prix, Commentaire sous CE, 28 sept. 2021, n° 431625, CCAS de Pauillac,. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2021, 46, pp.2349. ⟨hal-03475166⟩

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