L’interdiction générale des locations de biens publics à vil prix, Commentaire sous CE, 28 sept. 2021, n° 431625, CCAS de Pauillac, - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2021

L’interdiction générale des locations de biens publics à vil prix, Commentaire sous CE, 28 sept. 2021, n° 431625, CCAS de Pauillac,

Caroline Chamard-Heim
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1026841
  • IdRef : 067132839

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03475166 , version 1 (10-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03475166 , version 1

Citer

Caroline Chamard-Heim. L’interdiction générale des locations de biens publics à vil prix, Commentaire sous CE, 28 sept. 2021, n° 431625, CCAS de Pauillac,. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2021, 46, pp.2349. ⟨hal-03475166⟩
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