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Article Dans Une Revue Revue de droit rural Année : 2017

Contrats de vente de produits agricoles et droit commun des contrats

Résumé

Le cadre juridique des contrats de vente de produits agricoles a récemment évolué à grande vitesse, par l'effet conjoint de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations et de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Entre complémentarité et concurrence, le droit commun et le droit spécial dessinent aujourd'hui des perspectives communes.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03474741 , version 1 (10-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03474741 , version 1

Citer

Raphaèle-Jeanne Aubin-Brouté. Contrats de vente de produits agricoles et droit commun des contrats. Revue de droit rural, 2017, n° 457 (étude 33). ⟨hal-03474741⟩
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