Contrats de vente de produits agricoles et droit commun des contrats
Résumé
Le cadre juridique des contrats de vente de produits agricoles a récemment évolué à grande vitesse, par l'effet conjoint de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations et de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Entre complémentarité et concurrence, le droit commun et le droit spécial dessinent aujourd'hui des perspectives communes.