Le contentieux du paiement dans les contrats de commercialisation des produits agricoles : l’avènement d’une nouvelle trinité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit rural Année : 2017

Le contentieux du paiement dans les contrats de commercialisation des produits agricoles : l’avènement d’une nouvelle trinité

Résumé

Pour concilier effectivité des droits nés du contrat et rapidité dans le traitement des litiges relatifs au paiement dans les contrats de commercialisation des produits agricoles , le législateur a imaginé un dispositif original au carrefour du droit rural et du droit de la concurrence. Ce dispositif repose sur l'action d'un tiers autre que le juge pour la prévention du contentieux judiciaire et la sanction des défauts dans le paiement des produits agricoles.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03474738 , version 1 (10-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03474738 , version 1

Citer

Raphaèle-Jeanne Aubin-Brouté. Le contentieux du paiement dans les contrats de commercialisation des produits agricoles : l’avènement d’une nouvelle trinité. Revue de droit rural, 2017, n° 451 (étude 7). ⟨hal-03474738⟩
32 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More