Note sous Cour de cassation, première chambre civile, 15 octobre 2014, La liste Golda, pourvoi numéro 10-12.065 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2015

Note sous Cour de cassation, première chambre civile, 15 octobre 2014, La liste Golda, pourvoi numéro 10-12.065

Carine Bernault
Institut de recherche en droit privé
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Soumis le : vendredi 10 décembre 2021-12:33:49

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Citer

Carine Bernault. Note sous Cour de cassation, première chambre civile, 15 octobre 2014, La liste Golda, pourvoi numéro 10-12.065. Propriétés intellectuelles, 2015, 54, p. 42-43. ⟨hal-03474698⟩

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