Article Dans Une Revue
Propriétés intellectuelles
Année : 2015
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https://nantes-universite.hal.science/hal-03474692
Soumis le : vendredi 10 décembre 2021-12:31:16
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03474692 , version 1
Citer
Carine Bernault. Note sous Cour d'appel de Bordeaux, première Chambre civile, section A, 10 juin 2014. Propriétés intellectuelles, 2015, 54, p. 44-47. ⟨hal-03474692⟩
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