Note sous Cour de justice de l'Union européenne, 4 ème Chambre, 11 septembre 2014, affaire numéro C-117/13 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2015

Note sous Cour de justice de l'Union européenne, 4 ème Chambre, 11 septembre 2014, affaire numéro C-117/13

Carine Bernault
Institut de recherche en droit privé
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  • HAL Id : hal-03474687 , version 1

Citer

Carine Bernault. Note sous Cour de justice de l'Union européenne, 4 ème Chambre, 11 septembre 2014, affaire numéro C-117/13. Propriétés intellectuelles, 2015, 54, p. 53-55. ⟨hal-03474687⟩

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