La préservation des compétences de la Nouvelle-Calédonie : nouveau moyen invocable en Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue juridique, politique et économique de Nouvelle-Calédonie Année : 2021

La préservation des compétences de la Nouvelle-Calédonie : nouveau moyen invocable en Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC)

Zérah Bremond
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Soumis le : vendredi 10 décembre 2021-11:14:32

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hal-03474444 , version 1 (10-12-2021)

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  • HAL Id : hal-03474444 , version 1

Citer

Zérah Bremond. La préservation des compétences de la Nouvelle-Calédonie : nouveau moyen invocable en Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC). Revue juridique, politique et économique de Nouvelle-Calédonie, 2021, 37, pp.13-18. ⟨hal-03474444⟩

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