Article Dans Une Revue
Droit pénal
Année : 2021
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https://hal.science/hal-03474429
Soumis le : mardi 1 février 2022-09:39:19
Dernière modification le : vendredi 19 mai 2023-18:42:25
Archivage à long terme le : mardi 3 mai 2022-08:42:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03474429 , version 1
Citer
Evelyne Bonis. Aménagement ab initio de peine sous le régime de la DDSE. Droit pénal, 2021, 6, pp.50-51. ⟨hal-03474429⟩
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