Malgré le silence de la loi, le licencié exclusif peut agir en contrefaçon - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2015

Malgré le silence de la loi, le licencié exclusif peut agir en contrefaçon

Carine Bernault
Institut de recherche en droit privé
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Citer

Carine Bernault. Malgré le silence de la loi, le licencié exclusif peut agir en contrefaçon. Propriétés intellectuelles, 2015, 56, p. 297-298. ⟨hal-03473700⟩

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