Le contrat de cession du droit d'utilisation d'une oeuvre peut être interprété comme emportant cession du droit de la reproduire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2015

Le contrat de cession du droit d'utilisation d'une oeuvre peut être interprété comme emportant cession du droit de la reproduire

Carine Bernault
Institut de recherche en droit privé
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https://nantes-universite.hal.science/hal-03473688

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Citer

Carine Bernault. Le contrat de cession du droit d'utilisation d'une oeuvre peut être interprété comme emportant cession du droit de la reproduire. Propriétés intellectuelles, 2015, 57, p. 417-418. ⟨hal-03473688⟩

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