Sanctions pénales - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2021

Sanctions pénales

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03473667 , version 1 (09-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03473667 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Sanctions pénales. Le Lamy Droit Commercial, Wolters Kluwer, pp.2120-2139, 2021, Lamy Expert. ⟨hal-03473667⟩
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