Article Dans Une Revue
Les Petites Affiches
Année : 2020
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https://hal.science/hal-03473580
Soumis le : jeudi 9 décembre 2021-23:03:01
Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03473580 , version 1
Citer
Jérôme Lasserre Capdeville. Loi PACTE : mesures intéressant les droits bancaire et financier. Les Petites Affiches, 2020, 237, pp.15-23. ⟨hal-03473580⟩
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