Réflexions à la vue du projet d’ordonnance modifiant la sanction applicable au TEG/TAEG erroné - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2019

Réflexions à la vue du projet d’ordonnance modifiant la sanction applicable au TEG/TAEG erroné

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03473548 , version 1 (09-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03473548 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Réflexions à la vue du projet d’ordonnance modifiant la sanction applicable au TEG/TAEG erroné. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019, 15, pp.5-6. ⟨hal-03473548⟩
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