Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2019
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https://hal.science/hal-03473548
Soumis le : jeudi 9 décembre 2021-23:02:25
Dernière modification le : mercredi 4 juin 2025-08:06:22
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03473548 , version 1
Citer
Jérôme Lasserre Capdeville. Réflexions à la vue du projet d’ordonnance modifiant la sanction applicable au TEG/TAEG erroné. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019, 15, pp.5-6. ⟨hal-03473548⟩
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