L’obligation de remettre une "FISE" - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les nouveaux contentieux en matière de crédit immobilier Année : 2018

L’obligation de remettre une "FISE"

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03473547 , version 1 (09-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03473547 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. L’obligation de remettre une "FISE". Les nouveaux contentieux en matière de crédit immobilier, 2018, 110, n° spécial, pp.15-19. ⟨hal-03473547⟩
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