Interrogations sur la pratique du minimum forfaitaire d’intérêts débiteurs - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2018

Interrogations sur la pratique du minimum forfaitaire d’intérêts débiteurs

Jérôme Lasserre Capdeville
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034764
Droit, religion, entreprise et société

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Droit

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Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Interrogations sur la pratique du minimum forfaitaire d’intérêts débiteurs. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, 10, pp.419-421. ⟨hal-03473539⟩

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