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Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution
Année : 2017
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https://hal.science/hal-03473531
Soumis le : jeudi 9 décembre 2021-23:02:04
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03473531 , version 1
Citer
Jérôme Lasserre Capdeville. Les clauses limitatives de responsabilité et les clauses limitatives de valeurs déposées dans les contrats de coffre-fort. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 7, pp.327-330. ⟨hal-03473531⟩
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