Instauration d’un plafond eux frais bancaires « pour avis à tiers détenteur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2018

Instauration d’un plafond eux frais bancaires « pour avis à tiers détenteur

Jérôme Lasserre Capdeville
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034764
Droit, religion, entreprise et société

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Identifiants

  • HAL Id : hal-03473513 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Instauration d’un plafond eux frais bancaires « pour avis à tiers détenteur. Les Petites Affiches, 2018, 68, pp.4-5. ⟨hal-03473513⟩

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