Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Social
Année : 2021
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https://hal.science/hal-03473510
Soumis le : jeudi 9 décembre 2021-23:01:41
Dernière modification le : mercredi 4 juin 2025-08:06:24
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03473510 , version 1
Citer
François Duquesne. Défaut de communication du plan de coordination : le maître d’ouvrage hors de cause », note sous Cass. crim., 16 mars 2021, n° 20-81.316 P. La Semaine juridique. Social, 2021. ⟨hal-03473510⟩
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