Article Dans Une Revue Bulletin Joly Travail Année : 2021

La faute inexcusable de droit n’est pas subordonnée à l’exercice du droit d’alerte, Civ. 2e, 8 juil. 2021, n° 19-25.550

Morane Keim-Bagot

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03473506 , version 1 (09-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03473506 , version 1

Citer

Morane Keim-Bagot. La faute inexcusable de droit n’est pas subordonnée à l’exercice du droit d’alerte, Civ. 2e, 8 juil. 2021, n° 19-25.550. Bulletin Joly Travail, 2021, 10. ⟨hal-03473506⟩
50 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More