Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Social
Année : 2021
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https://hal.science/hal-03473476
Soumis le : jeudi 9 décembre 2021-23:00:58
Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03473476 , version 1
Citer
François Duquesne. Droit du CSE à l’information détenue par une entreprise tierce avant toute décision : les juges à l’unisson !, note sous CA Paris 19 novembre 2020 N° RG 20/06549. La Semaine juridique. Social, 2021. ⟨hal-03473476⟩
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