Comité social et économique - Action en justice du comité d'entreprise : représentation par l'un de ses membres (toujours) obligatoire, note sous Cass. crim., Cass. crim., 9 sept. 2020, n° 19-83.139, F-P+B+R+I - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2020

Comité social et économique - Action en justice du comité d'entreprise : représentation par l'un de ses membres (toujours) obligatoire, note sous Cass. crim., Cass. crim., 9 sept. 2020, n° 19-83.139, F-P+B+R+I

François Duquesne
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François Duquesne. Comité social et économique - Action en justice du comité d'entreprise : représentation par l'un de ses membres (toujours) obligatoire, note sous Cass. crim., Cass. crim., 9 sept. 2020, n° 19-83.139, F-P+B+R+I. La Semaine juridique. Social, 2020. ⟨hal-03473474⟩

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